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Aide juridique et Aide juridictionnelle

On l’appelle souvent l’aide juridique, mais en droit Français, son nom exacte est « l’aide juridictionnelle » ou encore « l’aide judiciaire ».

L'aide juridictionnelle participe au respect du principe de l'égalité devant la justice. Ce principe commande qu’il ne soit pas tenu compte de la cause de la situation de besoin, impliquant que seule l’insuffisance de ressources soit suffisante à l’octroi de l’aide judiciaire. Ça implique l’existence d’un principe supérieur, celui de l’égalité des citoyens devant la justice que l’aide judiciaire s’attache à rendre effectif.

Cependant, on ne doit pas nier le formalisme du droit français, ce qui implique qu’une procédure doit être respectée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. La demande doit être faite au bureau d’aide juridictionnelle près du Tribunal de Grande Instance, de la cour de cassation, du Conseil d’Etat, ou de La Cour Nationale du droit d’asile, selon les cas.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, tout dépend des ressources du demandeur, un barème préétabli chaque année par l’Etat, fixe la part prise en charge en fonction des ressources du demandeur de l’aide juridictionnelle.

Le demandeur ne doit en aucun cas cumuler l’aide juridictionnelle avec un autre système de protection.

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