Droit bancaire:

Dans cette rubrique nous vous proposons un ensemble des conseils juridiques relatifs aux règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 contient des dispositions qui sont entrées en vigueur dès le 14 décembre 2001. Il s’agit de celles relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.