Droit maritime

• Droit maritime : Le droit maritime est, au sens large, l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur mer. Ce n'est pas la nature des règles qui détermine l'étendue de cette discipline juridique, mais leur objet. La responsabilité du propriétaire de navire (établissement de crédit) sous la nouvelle Loi N°2008-757 du 1er aout 2008-10-02 relative à la responsabilité environnementale La vocation d’un établissement de crédit n’est nullement celle de gérer des navires, toutefois l’évolution des législations maritimes en général et la législation en matière de pollution et de responsabilité en particulier ainsi que le développement des structures de financements on fait que l’établissement de crédit soit, dans certaines circonstances, directement responsable en cas de pollution. En effet la structure de financement d’un navire impose la création d’une société ad hoc. La société ad hoc, propriété de l’établissement de crédit, est propriétaire du navire. Par conséquent, les règles en matière de responsabilité du propriétaire du navire lui sont opposables, même si dans les faits, le navire est exploité et entièrement géré par l’affréteur coque nue.