Droit de succession

• Droit de succession :"Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable depuis 1er janvier 2007, simplifie la procédure de changement de régime matrimonial et donc le droit de la succession entre époux. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si par testament, le de cujus s'oppose à cette transmission ou s'il la limite, d'abandonner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits.