Question Juridique
Bonjour, étant en instance de divorce depuis 11/2006, mon épouse veut me réclamer une somme d'argent qui a toujours été sous mes comptes en nom propre depuis plus de 10ans, de plus elle veut me réclamer également la moitié d'une somme du a la vente d'une maison (vente de 2000 ), alors que sait moi même qui est financer ce bien en 1992 et que depuis 2000 la somme de la vente a toujours été sous des comptes a mon nom.
Mariés avec contrat de mariage depuis 1988, dont le divorce ne saurait tarder je saurait donc obliger de passer devant notaire après celui ci, je me pose donc la question si je serai condamner a lui verser une certaine somme ?
Réponse Juridique
Concernant votre requête on vous informe au premier abord qu'il existe plusieurs types de contrat de mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté...Lire la suite
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Cadre Juridique
Extrait de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :
6.6. Prestation juridique en ligne :
Prestations en ligne :
6.6.1. La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
Identification des intervenants :
6.6.2. Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
Communication avec le client :
6.6.3. L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins...