Qu’est-ce qu’une faute ?
Lors de la cérémonie de mariage, les époux s’engagent à respecter certains devoirs et certaines obligations qui découlent de l’institution. En cas de non respect de ceux-ci par l’un des conjoints, l’autre est en droit de demander le divorce pour faute.
N’importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute.
Le juge ne retient son existence que s’il y a une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Cependant, l’accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce. La faute peut être :
- l’adultère (violation du devoir de fidélité),
- l’abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation),
- la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.),
- la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles)
- ou la non contribution aux charges du mariage.
Le juge peut également prendre en compte les violences de tous types (coups et blessures ainsi que toutes les violences physiques, injures ou attitude volontairement vexatoire).
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1.2. Dois-je prouver la faute ?
Il appartient toujours à celui qui demande le divorce de prouver la faute du conjoint.
Le plus souvent, prouver la faute relève de l’exploit car le conjoint se cache (infidélité) ou il n’existe aucune trace (refus d’entretenir des relations sexuelles).
En outre il est parfois difficile de se résigner à recourir à certaines méthodes parfois inélégantes (voir ci-dessous I.1.3. Comment prouver la faute ?).
Il appartient donc au demandeur de présenter au juge aux affaires familiales (voir II.2. Qu’est-ce que le JAF ?), seul juge compétant en matière de divorce, une requête dite tronc commun.
La preuve proprement-dite n’intervient que lors des audiences successives après avoir été présentée dans l’assignation par l’avocat.
