Besoin d’un conseil juridique Ma fille, qui est étudiante, a souscrit pour l’année de fac 2008/2009 une mutuelle auprès de la SMEREP. Ce contrat était sous tacite reconduction.
Cependant, à l’échéance prévue, la SMEREP n’a pas notifié à ma fille le droit de reconduire ou de résilier sa mutuelle.
Etant par ailleurs néophyte dans ce domaine, elle n’a pas pensé à résilier. Nous, ses parents, payons parallèlement une mutuelle qui la couvre déjà.
Elle a donc reçu une relance de la SMEREP (toujours sous forme de lettre simple), lui demandant de régler la cotisation annuelle 2009/2010. J’ai alors fait un courrier recommandé avec accusé de réception à la SMEREP (sous le nom de ma fille) leur précisant que je résiliais le contrat dont ils n’avaient pas rappelé l’échéance à la fin de celui-ci, et selon les dispositions de la Loi CHATEL qui m’autorise à le faire à n’importe quel moment puisque ma fille n’a jamais reçu quelque mise en demeure que ce soit lui notifiant la fin de son contrat.
Aujourd’hui, je reçois une réponse de la SMEREP qui me dit qu’elle refuse la résiliation et me somme (toujours en lettre simple) de régler la cotisation.
Je pense être dans mon bon droit en restant sur ma position et en visant la loi CHATEL qui fait obligation aux assureurs de notifier à leurs clients l’échéance prochaine de la fin du contrat, ce qui n’a jamais été fait.
Que dois-je faire ? Merci par avance de votre prompte réponse.
Cordialement.
posez votre question
Chère Madame,
Tout d’abord on vous remercie d’avoir sollicité nos services pour résoudre votre litige et avoir toute les informations nécessaires à ce sujet.
La forme de résiliation n’est pas imposé par la le Code des Assurances / Code de la Mutualité.
Elle est laissée à la libre appréciation des parties et se traduit en général par une lettre recommandé.
Un préavis doit néanmoins être respecté (Art. L113 – 12) Il est fixé au contrat sans pouvoir être supérieur à 2 mois sauf dans les contrats d’Assurance Maladie et les risques autres que ceux des particuliers.
Loi châtel : la loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu. Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard (en général deux mois avant – voir sur votre contrat).
Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.
Vos références en cas de résiliation :
L’article L113.12 du Code des Assurances permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance santé à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
L’article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l’assuré de résilier son contrat d’assurance en cas de survenance de certains événements.
La Loi Châtel et les contrats d’assurance – Obligation d’information pour les assureurs : Avec la loi Châtel, l’assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuel. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.
On vous informe par ailleurs que vous pouvez saisir le médiateur de cette assurance pour essayer de régler le litige à l’amiable avant de recourir à la justice.
Nous sommes à votre disposition pour d’amples informations concernant votre requête
Merci à vous
beaucoup appris