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Ils possèdent un droit de vote leur permettant de participer aux décisions collectives.
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La rédaction des statuts : le contrat de société doit être établi par écrit, cet écrit est appelé « statuts ». Ce sont en principe les fondateurs qui les rédigent et font les démarches nécessaires à la création de la société. Les statuts vont comprendre des informations quant au fonctionnement et [...]
25 août 10
Dans quel cas recourir au divorce par consentement mutuel ?
Question Juridique et Avocat en ligne Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.
Mais, ce n’est pas le seul cas.
Cette procédure ne doit pas être abandonnée au seul motif que les époux ne sont pas d’accord sur « tout ».
La négociation et le temps permettent aux époux d’envisager [...]
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Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire
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Une procédure spécifique est prévue pour les salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : consultation des représentants du personnel, information de l’administration, convocation du salarié à un entretien préalable (sauf licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel), notification du licenciement. Les [...]
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