Aide juridique et conseil juridique
Bonjour,
Je réside en France depuis aout 2003, en tant qu’étudiante (j’avais donc un titre de séjour étudiant).
Depuis, le 1er janvier 2010, je suis salariée en CDI à Lyon. J’ai donc en ce moment un titre de séjour salarié.
Cependant, je vais me marier avec un français d’ici la fin de l’année. Je [...]
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Possédant un appart je l’ai confié à une agence. Le locataire qu’ils ont mis en place n’ pas payé ses loyers, il me doit près de 10000€. Cette agence a pris comme caution solidaire la compagne et codonatrice du locataire qui n’avait pas les revenus suffisants. Quels sont mes recours?…Suite [...]
27 août 10
Droit IMMOBILIER Comment s’opposer à un permis de construire ?
Aide juridique et Avocat en ligne
Deux recours sont envisageables :
- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.
Recours administratif :
Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l’autorité administrative [...]
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25 août 10
CEDER LE DROIT AU BAIL
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Il est possible de céder son droit au bail lorsqu’il est difficile de vendre son fonds de commerce. Le bail pourra changer de main dès lors qu’un contrat de cession aura été conclu.
L’acte de cession d’un droit au bail peut répondre à des clauses spécifiques. Ces clauses peuvent interdire la [...]
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