Question juridique et Conseil juridique
Principe :
• La maladie ne peut jamais constituer, pour l’employeur, un motif de rupture du contrat de travail
La maladie ne peut jamais constituer en elle-même une cause de rupture. Un licenciement fondé directement sur la maladie (donc l’état de santé du salarié) serait discriminatoire et donc susceptible d’être annulé par le [...]
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27 août 10
Droit du travail Licenciement du salarié malade
27 août 10
Droit IMMOBILIER Comment s’opposer à un permis de construire ?
Aide juridique et Avocat en ligne
Deux recours sont envisageables :
- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.
Recours administratif :
Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l’autorité administrative [...]
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24 août 10
A-t-on le droit de couper les branches d’un arbre voisin ?
Conseil juridique et avocat en ligne
A-t-on le droit de couper les branches d’un arbre voisin ?
On peut, selon l’article 673 du code civil, contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d’instance. Mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire [...]
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19 août 10
Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ?
Conseil juridique et avocat en ligne
C´est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en commandite). En dehors de ce cas, la situation de l´enfant mineur est la suivante :
• Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement [...]
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