Aide juridique et conseil juridique
Bonjour,
Je réside en France depuis aout 2003, en tant qu’étudiante (j’avais donc un titre de séjour étudiant).
Depuis, le 1er janvier 2010, je suis salariée en CDI à Lyon. J’ai donc en ce moment un titre de séjour salarié.
Cependant, je vais me marier avec un français d’ici la fin de l’année. Je [...]
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8 sept 10
Quel titre de séjour peut-on demander au titre de conjoint d’un français?
7 sept 10
Vente par internet et ses risques
Conseil juridique
Bonjour,
Je travail avec une entreprise qui met à disposition mon travail sur leur site en me reversant 70% de la vente.
Les produits vendus sont des produits virtuels, design de site et modules améliorant la capacité d’un produit.
Dernièrement ils m’ont demandé le remboursement de ventes suite à des fraudes à la carte bleue.
Mais est ce [...]
25 fév 10
Le droit de la construction
est une branche du droit civil qui traite du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières; des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et des assurances des constructions
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une [...]
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