Droit-de-la-sante

Toute personne qui estime avoir été victime d'accidents médicaux peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi. De même toute personne proche de la victime peut prétendre à une indemnisation. Le premier critère qui ouvre droit à l'indemnisation est la faute avérée du professionnel ou de l'établissement de santé. Toutefois, même s'il n'y a pas de responsabilité de ces derniers dans la survenue de l'accident médical, la victime peut être indemnisée sous certaines conditions. Distinguons les deux cas : • une faute du praticien et/ou de l'établissement de santé. • un accident dont le praticien et/ou l'établissement de santé ne sont pas responsables...