Droit-penal

La communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met « tout en commun ». Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs ». Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d'autres régimes, notamment celui de la communauté universelle. Les droits du suspect La procédure pénale attribue à l’individu considéré comme possible auteur d’une infraction donnée diverses appellations, qui correspondent en réalité aux différentes étapes composant le processus de recherche des infractions et de la sanction d’icelle, en passant par la détermination du coupable. Ces diverses appellations sont énoncées à l’article 9 CPP : il est suspect, prévenu, inculpé, accusé et condamné...