Licenciement

Principe : • La maladie ne peut jamais constituer, pour l’employeur, un motif de rupture du contrat de travail La maladie ne peut jamais constituer en elle-même une cause de rupture. Un licenciement fondé directement sur la maladie (donc l'état de santé du salarié) serait discriminatoire et donc susceptible d’être annulé par le juge (article L. 1132-1 du Code du travail). • Protection renforcée du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Pendant cette période de suspension, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, quelle que soit les raisons, à moins qu'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L1226-9). Donc la protection contre une rupture de contrat dont bénéficie le salarié pendant la suspension de son contrat interdit une mise à la retraite, ou une rupture d'un commun accord. Ces règles protectrices s’appliquent aussi durant la période d’essai du salarié. Exceptions:...