taxe-d-habitation

Deux recours sont envisageables : - le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ; - le recours devant le juge administratif. Recours administratif : Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet. Ce recours doit être déposé dans les 2 mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tiers a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. Le non respect de ces règles est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le juge. Si ce recours amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au juge. Recours devant le juge administratif :...