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Exemple d'article juridique: vente-a-distance

Conseil juridique Droit Commercial Associés : droits et obligations

Ils possèdent un droit de vote leur permettant de participer aux décisions collectives. En effet, les décisions importantes sont prises en assemblée générale selon des règles de majorité et de quorum fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent toutefois prévoir une procédure de consultation écrite (en dehors d’une assemblée générale) pour toutes les décisions ou certaines d’entre elles. Les décisions collectives peuvent aussi être adoptées par constatation dans un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. Les associés ont un droit d’information à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Ils bénéficient d’un droit de communication avant toute autre assemblée. Ce droit porte sur tout document nécessaire à leur information. Ils peuvent poser des questions écrites au gérant et consulter au siège social tous les documents établis ou reçus par la société. Ils ont droit à la répartition des bénéfices conformément aux statuts. A défaut d’indication dans les statuts, leurs parts sont proportionnelles à celles possédées dans le capital social...

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