Question Juridique
Bonjour, étant en instance de divorce depuis 11/2006, mon épouse veut me réclamer une somme d'argent qui a toujours été sous mes comptes en nom propre depuis plus de 10ans, de plus elle veut me réclamer également la moitié d'une somme du a la vente d'une maison (vente de 2000 ), alors que sait moi même qui est financer ce bien en 1992 et que depuis 2000 la somme de la vente a toujours été sous des comptes a mon nom.
Mariés avec contrat de mariage depuis 1988, dont le divorce ne saurait tarder je saurait donc obliger de passer devant notaire après celui ci, je me pose donc la question si je serai condamner a lui verser une certaine somme ?
Réponse Juridique
Concernant votre requête on vous informe au premier abord qu'il existe plusieurs types de contrat de mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté...Lire la suite
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Droit des assurances :
est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) : Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste....