Question Juridique
Bonjour, étant en instance de divorce depuis 11/2006, mon épouse veut me réclamer une somme d'argent qui a toujours été sous mes comptes en nom propre depuis plus de 10ans, de plus elle veut me réclamer également la moitié d'une somme du a la vente d'une maison (vente de 2000 ), alors que sait moi même qui est financer ce bien en 1992 et que depuis 2000 la somme de la vente a toujours été sous des comptes a mon nom.
Mariés avec contrat de mariage depuis 1988, dont le divorce ne saurait tarder je saurait donc obliger de passer devant notaire après celui ci, je me pose donc la question si je serai condamner a lui verser une certaine somme ?
Réponse Juridique
Concernant votre requête on vous informe au premier abord qu'il existe plusieurs types de contrat de mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté...Lire la suite
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Droit maritime
• Droit maritime : Le droit maritime est, au sens large, l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur mer. Ce n'est pas la nature des règles qui détermine l'étendue de cette discipline juridique, mais leur objet. La responsabilité du propriétaire de navire (établissement de crédit) sous la nouvelle Loi N°2008-757 du 1er aout 2008-10-02 relative à la responsabilité environnementale La vocation d’un établissement de crédit n’est nullement celle de gérer des navires, toutefois l’évolution des législations maritimes en général et la législation en matière de pollution et de responsabilité en particulier ainsi que le développement des structures de financements on fait que l’établissement de crédit soit, dans certaines circonstances, directement responsable en cas de pollution. En effet la structure de financement d’un navire impose la création d’une société ad hoc. La société ad hoc, propriété de l’établissement de crédit, est propriétaire du navire. Par conséquent, les règles en matière de responsabilité du propriétaire du navire lui sont opposables, même si dans les faits, le navire est exploité et entièrement géré par l’affréteur coque nue.