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Droit commercial et des sociétés Fonds de commerce
Le fonds de commerce est un outil utilisé par le droit pour donner une structure juridique à l'entreprise.
Le fonds de commerce est une notion d’une étonnante plasticité, puisqu’il a pu s’adapter aux nouvelles normes de commerce électronique.
Le régime juridique du fonds de commerce se trouve en étroite relation avec nombreuses réglementations touchant au droit du travail, droit de la famille, droit des successions ; et surtout le droit des sociétés : création, développement, financement, déplacement, apport en société, location-gérance et transmission du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’élément qui constitue une unité économique dont l’objet est de nature commerciale. Cette unité comprend des éléments corporels (marchandises, matériel, équipement…), ainsi que des éléments incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail…).
Un droit de propriété commerciale est accordé au titulaire du fonds de commerce qui peut être lui-même le propriétaire des mûrs comme il peut être une autre personne qui a loué les mûrs.
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Domaine: Droit commercial.
Sous domaine: Fonds de commerce.