Question Juridique
Bonjour, étant en instance de divorce depuis 11/2006, mon épouse veut me réclamer une somme d'argent qui a toujours été sous mes comptes en nom propre depuis plus de 10ans, de plus elle veut me réclamer également la moitié d'une somme du a la vente d'une maison (vente de 2000 ), alors que sait moi même qui est financer ce bien en 1992 et que depuis 2000 la somme de la vente a toujours été sous des comptes a mon nom.
Mariés avec contrat de mariage depuis 1988, dont le divorce ne saurait tarder je saurait donc obliger de passer devant notaire après celui ci, je me pose donc la question si je serai condamner a lui verser une certaine somme ?
Réponse Juridique
Concernant votre requête on vous informe au premier abord qu'il existe plusieurs types de contrat de mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté...Lire la suite
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Droit en France
Droit de la famille: le droit de la famille: c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle. Les principaux thèmes du droit de la famille sont:
- Les fiançailles,>
- le concubinage,
- lePACS (Pacte Civil de Solidarité),
- le mariage,
- le divorce>
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Droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
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Droit bancaire: Dans cette rubrique nous vous proposons un ensemble des conseils juridiques relatifs aux règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.
Droit fiscal: peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
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