Conseil Juridique sur Internet
Votre consultant juridique de qualité !
Espace Avocat
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement sur le formulaire de contact
Posez votre question juridique à un avocat en ligne!
Adressez votre question à un conseiller juridique et recevez une réponse complète et immédiate. Notre service d'avocat en ligne met à votre disposition des conseillers juridiques et des avocats chevronnés spécialisés dans tous les domaines du (droit civil, pénal, affaires, divorce,…).
International Consulting | Net Services
Email: contact@monavocatonline.fr
Téléphone: 09 70 44 45 22
Droit de la famille et du divorce et PACS
Le Pacs est un pas franchi dans la recherche d'un statut pour le couple. Ce n'est pas encore le mariage, mais ce n'est plus le concubinage simple, il s'agit d'un concubinage avec contrat.
Le Pacs est donc un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou non, qui organise leur vie commune.
Le couple pacsé a la liberté de fixer les modalités de la vie commune par cette convention, mais le Pacs a des effets directs sur : le patrimoine du couple, la fiscalité, les successions et les donations, les prestations sociales, le droit du travail, le logement… Cependant, le Pacs n’a aucune incidence sur les enfants.
Sans engagement ni inscription, demandez un conseil juridique à nos avocats. Nous vous proposons des conseillers juridiques spécialisés en Pacte civil de solidarité (PACS) Vous recevrez la réponse complète dans les heures qui suivent.
Pacte civil de solidarité (PACS) ! Votre question ici
Domaine: Droit de Famille.
Sous domaine: Pacte civil de solidarité (PACS).