Droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public, ce qui implique une certaine spécificité.

Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'Etat, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français.

Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l'imposition en France. Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c'est à dire les personnes physiques ou morales.

Pour qu'un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l'un seulement de ces critères soit rempli, ces critères sont en effet des critères alternatifs : le foyer, le lieu du séjour principal, et le centre des intérêts vitaux et économiques.

Les conventions fiscales internationales réservent cependant à la France le droit de soumettre l'impôt français à certains revenus perçus par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers, plus-values immobilières). Les autorisations légales de prélèvements sont accordées par le Parlement, par le gouvernement lui-même et ses représentants, ou par les assemblées des collectivités locales.

Le droit fiscal est une matière complexe et extrêmement mouvante qui répond à un formalisme sévère : l’appel à un professionnel est fortement conseillé.

Domaine: Droit Fiscal.