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Procédure de divorce : Qu’es que le divorce ?

La dernière réforme est la loi du 26 mai 2004, cette dernière a produit une évolution marquante concernant la procédure de divorce.


Le divorce est défini juridiquement comme la rupture du mariage civil, nécessitant un jugement. La rupture ou la dissolution du mariage est prononcée judiciairement à la demande des époux ou l’un d’entre eux.
Cette dissolution a beaucoup de conséquences sur les biens meubles et immeubles du couple ainsi que sur la garde des enfants.

Le divorce rend officielle la rupture et rend ainsi les deux personnes séparées disponible pour avoir d’autre relations dans leurs vies. Le divorce existe depuis l’antiquité sous plusieurs formes et n’est autorisé en France que depuis 1884, depuis cette date plusieurs réformes ont été mise en place pour faciliter la procédure de divorce.


“Je revendique le droit à l’ignorance. #Roland_Barthes”

Procédure de divorce : Comment ça marche ?

Il existe quatre types de divorce en France à savoir :
👉 Le divorce par consentement mutuel : Par lequel Les époux établissent avec l’aide d’un avocat une convention, qui a pour effet de régler les effets de leur divorce.
👉 Le divorce pour faute : Par lequel l’époux qui demande le divorce doit invoquer le motif du divorce et le prouver.
👉 Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : La demande peut être faite par l’un ou les deux époux.
👉 Le divorce pour alternation définitive du lien conjugal : L’assignation est l’étape postérieure à la conciliation qui permet d’engager la procédure.


Procédure de divorce

Que faire pour réussir son divorce ?

La loi de 2004 a simplifié les procédures de divorce pour pouvoir accélérer le prononcé du jugement. Le divorce est la rupture légale du mariage.

Cette rupture du lien conjugal a des conséquences sur le niveau patrimonial (logement, partage des biens et aussi garde des enfants).

Pour bien réussir son divorce, il faut bien choisir la forme qui répond à votre situation. Il y a plusieurs formes de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.


Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est régi par les articles 230 et 231 code civil. C’est un divorce consensuel. Il suppose que les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Les époux établissent avec l’aide d’un avocat une convention, qui a pour effet de régler les effets de leur divorce.

La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, les époux doivent déposer une demande au secrétariat greffe du tribunal de grande instance et ils seront après convoqués par le juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

Le juge veille à la préservation des intérêts de chacun des époux. Le juge n’a pas à savoir le motif de la rupture, ni à l’examiner. Si le juge homologue la convention, le divorce est prononcé. Le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.


Le divorce pour faute

Cette forme de divorce est définie par l’article 242 code civil. Le divorce pour faute est une forme particulière de divorce, elle est restée longtemps la seule forme légalement reconnue.

Si l’un des époux estime que son conjoint a commis une faute grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, il a le droit de demander le divorce pour faute, l’époux qui demande le divorce doit invoquer le motif du divorce et le prouver.

La faute peut être l’adultère, l’abondant du domicile conjugal, la non-consommation du mariage, la non-contribution aux charges de mariage et aussi les violences. La preuve peut se faire par tous moyens.

La jurisprudence a beaucoup évolué en matière de preuve recevable ou irrecevable. La demande est déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidence familiale.
Avant l’instance judicaire, le juge procède à une tentative de conciliation. Le divorce peut faire l’objet de recours en appel et d’un pourvoi en cassation.

Le divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce a été introduit par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce divorce est défini par l’article 237 et 238 code civil.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les deux époux, s’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. La cessation de vie commune suppose l’existence de deux éléments un élément matériel qui est l’absence de cohabitation et un élément psychologique qui est la volonté de rupture.

Il n’y a pas possibilité pour celui qui ne veut pas divorcer d’éviter celui-ci. L’époux qui demande le divorce présente par l’intermédiaire de son avocat une requête au juge des affaires familiale. Le juge procède à une tentative de conciliation avant l’introduction de l’instance.

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences qu’il a subi suite au divorce.
Le divorce peut faire l’objet de recours en appel et un pourvoi en cassation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce concerne les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences. Ce divorce est défini dans les articles 233 et 234 code civil. La demande est déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidences familiale. La demande peut être faite par l’un ou les deux époux.

Le juge procède pour cette forme de divorce à une tentative de conciliation avant d’introduire l’instance.

A tout stade de la procédure, les époux peuvent faire constater par le juge leur accord total sur le principe de divorce et ses conséquences et basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent former un recours en appel contre la décision du juge. La décision de la cour d’appel peut faire objet d’un pourvoi en cassation.

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