Ordre Public et liberté fondamentale

Le syntagme « l’ordre public et libertés », a été toujours présent dans la pensée et les débats juridiques en raison de la restriction qu’implique le maintien de l’ordre publique aux libertés fondamentales.

Si cette problématique est classique, car inhérente à l’avènement des sociétés modernes, la montée en puissance de l’insécurité comme l’émergence d’un terrorisme global lui confèrent une dimension nouvelle et ainsi le débat se relance aujourd’hui devant  le conseil  constitutionnel.

Suite au projet de loi dit « anticasseurs »

Le débat concernant le droit de manifester revoie le jour en raison des doutes qu’il a suscité concernant sa conformité à la Constitution. De ce fait,  quatre articles qui ont été déférés au Conseil constitutionnel puisqu’ils peuvent constituer, une méconnaissance aux libertés : d’aller et venir et de réunion ainsi que le droit à l’expression collective des idées et des opinions.

En effet, La liberté de manifester est indirectement protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel l’a consacrée en 1994 comme un « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Elle jouit également d’une protection conférée par le droit international, à travers l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui évoque la liberté de réunion et d’association pacifique, complété par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre un droit de « réunion pacifique »

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses

La principale complexité issu de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, est celle relative au maintien à la conciliation de cette liberté de manifester et le respect de l’ordre public, disposant que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi  dit « anticasseurs » visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs pour se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi. Outre la procédure d’adoption de la loi, les recours parlementaires en contestaient les articles 2, 3, 6 et 8 et l’article 3 a fait des ravages.

Rappelons que cet article 3 prévoyait «  la possibilité pour l’autorité administrative (policière) de prononcer de manière préventive une interdiction assez arbitraire de manifester à l’égard d’une personne sans l’intervention d’un juge ».

Ainsi cet article permet au préfet de priver une personne de son droit d’expression collective des idées et des opinions parce qu’il constitue une menace pour l’ordre public sans intervention du juge.

Pour statuer sur la conformité de ces dispositions contestées à la constitution, le Conseil constitutionnel s’est référé à l’article   11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En effet, le législateur n’a pas précisé si le comportement objet de l’article contesté doit avoir un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion d’une manifestation en particulier. Ainsi, aucune définition et délimitation n’a été prévu par la loi, ce qui laisse la porte grande ouverte à tout abus de pouvoir puisque cette interdiction  peut être prononcée sur le fondement de n’importe quel agissement même ceux ne portant aucune atteinte à l’ordre public.

l’interdiction par l’autorité administrative ne peut qu’entraver le droit des individus

Cette marge de manœuvre excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction par l’autorité administrative ne peut qu’entraver le droit des individus de jouir pleinement de leur droit à l’expression collective.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel réaffirme l’importance de la liberté de manifester. Il érige cette liberté comme l’une des clés de voûte essentielle d’une démocratie. Malgré le fait qu’elle n’est pas énoncée explicitement au sein de la Constitution de 1958, cette dernière revêt tout de même un caractère constitutionnel. Cet aspect constitutionnel impose l’inévitable conformité des législations à cette dernière.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure « pas adaptée », ni nécessaire et proportionnée et que cette disposition litigieuse est issue d’une conciliation déséquilibrée, qui accorde manifestement une large préférence à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, au détriment des droits et libertés constitutionnels.