Retenue du dépôt de garantie abusive

Bonjour,

C’est concernant la Retenue du dépôt de garantie abusive Je viens vers vous pour connaitre les lois et jurisprudences sur les remises abusives sur des barèmes de facturation comportant un coefficient multiplicateur de la part d’un fournisseur.

Je vous donne un exemple pour comprendre ma demande, si vous souhaitez acheter des pneus Michelin l’ensemble des grossistes se réfère au barème de facturation que Michelin détermine en début d’année pour y appliquer une remise consenti.

Pour cette marque les remises oscillent entre 17 et 20%. si un fournisseur vous propose une remise de 30% et que vous vous apercevez qu’il a appliqué ces remises sur un barème complétement tronqué par rapport a celui du fabricant pouvez vous vous retourner contre lui et qu’elle sont les jurisprudences ?

J’ai appelé la DGCCRF et ils m’ont dit que ces pratiques étaient interdites (exemple les vendeurs de meubles avec des remises de 80% par rapport a un prix initial totalement inventé) ils m’ont dit que les jurisprudences étaient nombreuses mais je ne trouve rien dans ce sens.

Retenue du dépôt de garantie abusive