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Aide juridique

L’aide juridictionnelle est une aide financière fournit par l’Etat Français pour garantir à tous les citoyens la possibilité de profiter des services d’un avocat .

Aide juridique et aide juridictionnelle : tout ce qu’il faut savoir

Reconnue par la plupart d’entre nous sous le nom d’aide juridique, l’aide juridictionnelle (ou l’aide judiciaire) est une aide financière fournit par l’Etat Français ayant pour but de garantir à tous les citoyens la possibilité de profiter des services d’un avocat ou d’un huissier,… En effet, tout citoyen français a le droit d’être assisté par un avocat et ce, quelle que soit sa situation financière. Cette prise en charge peut être totale ou partielle. Le but ultime de l’aide juridique est alors d’impliquer le principe d’égalité des citoyens devant la justice. Il est à noter que pour bénéficier de cette aide, le justiciable doit répondre à certains critères. La question qui se pose ici qui peut profiter de cette aide et comment l’obtenir ?

Aide juridique : comment l’obtenir ?

Pour obtenir l’aide juridique, l’Etat a mis en place une procédure qui doit être respectée. D’abord, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*01 que vous pouvez télécharger gratuitement sur Internet. Les gens qui disposent d’une protection juridique, ils doivent joindre à leur demande une attestation de non prise en charge des
frais du procès par l’assureur. Si ce dernier prend en charge partiellement ses frais, il faut le détailler.

Selon votre affaire, la demande d’aide juridique doit être déposée dans le bureau d’aide juridictionnelle auprès de :

·         Le Tribunal de Grande Instance

·         La Cour de cassation

·         La Cour Nationale de droit d’asile

·         Le Conseil d’État

Le bureau concerné peut vous informer sur le temps de traitement de votre demande.

Aide juridique : conditions d’attribution

Qu’il s’agit d’une aide juridictionnelle divorce, d’une aide juridique immobilier, d’une aide juridique assurance ou de n’importe quelle autre aide, pour en bénéficier vous devez êtes de nationalité française, citoyen de l’Union européenne ou de nationalité étrangère et disposant d’un titre de séjour valable. Dans certains cas, vous pouvez profiter de cette aide même si vous ne remplissez pas ces conditions de nationalité. Pour s’assurer de votre éligibilité, vous pouvez contacter votre avocat en ligne. C’est la personne la mieux placée pour répondre à toutes vos questions relatives à l’aide juridique en ligne et sans avoir besoin de se déplacer et de dépenser inutilement de l’argent.

Aide juridique : conditions de ressource

Selon vos ressources, vous pouvez profiter d’une aide juridictionnelle totale ou partielle. La part prise en charge par l’Etat est fixée selon un barème préétabli annuellement. Ce barème prend en compte les ressources financières du demandeur de l’aide judiciaire. Il est à noter que cette aide n’est pas cumulable avec n’importe quel autre système de protection.