Commerçants/Actes de commerce


Le commerçant est celui qui jouit de la capacité légale d'exercer des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, c’est à dire, les commerçants sont les fabricants, les commissionnaires, les banquiers, les marchands… Le commerçant peut être une personne physique ou une personne morale.

Cependant, on ne peut définir correctement la notion du commerçant sans saisir la notion d’acte du commerce qui sert de critère pour déterminer la qualité de commerçant.

Ce sont désormais les articles L. 110-1 et L. 110- 2 du code de commerce qui donnent une liste non exhaustive d’actes réputés actes de commerce. En revanche la loi est demeurée silencieuse sur la définition même de l’acte de commerce.

On peut notamment distinguer entre les actes de commerce par nature, qui ont une finalité lucrative et qui ont un caractère répétitif, et les actes de commerce qui le sont en raison de la forme qu’ils empruntent, comme le chèque, la lettre de change et les actes des sociétés commerciales.

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