Droit des mineurs et des majeurs protégés


La capacité juridique est l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations, mais certaines personnes mineurs, âgées ou handicapées… doivent avoir une certaine protection juridique, vu leur incapacité.

L’incapacité juridique présume un droit à la protection juridique des personnes les plus faibles contre leurs propres actes inconsidérés, qu’il s’agisse des personnes mineurs ou âgées, à qui des tiers malintentionnés extorquent des signatures, ou des personnes dont leur maladie mentale se manifeste par des dépenses inconsidérées ou des actes de prodigalités

Concernant les mineurs, les droits sur la personne des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale. Juridiquement, l’accord des parents est suffisant. Cependant, dans certains cas, le refus d’un enfant mineur doit être pris en compte.

Afin de protéger ces personnes, trois mesures essentielles sont mises en place : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Pour ces personnes, le choix de ces mesures est nécessaire lorsqu’un acte autonome n’est plus possible dans son intentionnalité, dans sa compréhension et son influence extérieure.

Chacune de ces mesures correspond à un registre différent, de ce fait, les juges des tutelles, les juges chargés des annulations ou des responsabilités, les avocats, les notaires sont tenus d’appliquer les règles de la protection des mineurs et des majeurs.

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