Pacte Civil de Solidarité (Le PACS)


Le Pacs est un pas franchi dans la recherche d'un statut pour le couple. Ce n'est pas encore le mariage, mais ce n'est plus le concubinage simple, il s'agit d'un concubinage avec contrat.

Le Pacs est donc un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou non, qui organise leur vie commune.

Le couple pacsé a la liberté de fixer les modalités de la vie commune par cette convention, mais le Pacs a des effets directs sur : le patrimoine du couple, la fiscalité, les successions et les donations, les prestations sociales, le droit du travail, le logement… Cependant, le Pacs n’a aucune incidence sur les enfants.

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