Conseil en Droit de rétractation

Bonjour,

C’est pour un Conseil en Droit de rétractation J’ai résilié mon contrat de construction après le délai légal de 7 jours.

Le chèque d’acompte d’une somme a été encaissé. Le projet s’élevait à une somme le compromis de vente …

Déclaration d’une cession oralement

C’est pour une Déclaration d’une cession oralement Quelle est la valeur juridique d’une déclaration par voie de presse, de la cession d’un bien au profit d’une œuvre de bienfaisance ?

Est-ce que la parution de l’article entraîne le transfert juridique …

Règles de plantation des arbres

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C’est pour des Règles de plantation des arbres Nous devons effectuer un mur de soutènement, le problème étant que des arbres de plus de trente ans se trouvent a proximité de la limite mon voisin me dit de les …

Achat de maison et vices cachés

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C’est concernant un Achat de maison et vices cachés Lorsque j’ai acheté mon appartement en mars dernier l’ancienne propriétaire m’a informé que la tache jaunâtre dans un coin du mur correspondait à un dégât des eaux réparés, en train …

Fin de bail et travaux immobilier

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C’est concernant un Fin de bail et travaux immobilier Voici prés de 6 ans que je demande à mon propriétaire de faire des travaux dans la salle de bain afin d’éviter de fréquents dégâts des eaux chez ma voisine …

Loyer et indemnité d’occupation

Bonjours,

C’est pour un Loyer et indemnité d’occupation Je viens de déménager, j’ai quitté un logement gérer par un organisme de logement sociaux . J’ai donc fais l’état des lieux avec une personne de cette organisme, à part usure normale …

Signature de compromis de vente par Associé

Bonjour,

C’est concernant la Signature de compromis de vente par Associé Nous sommes deux associés d’une SAS agence immobilière. Nous ne sommes pas salariés, je suis la présidente et la carte professionnelle T est à mon nom.

Mon associé est …

Agent immobilier réclame ses honoraires

Bonjour,

C’est concernant un Agent immobilier qui réclame ses honoraires Je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou non. Je vous explique la situation : Mon ami et moi cherchions un appartement à acheter, nous avons vu un …